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Arrêté terrain d’honneur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE LA TOUR-du-CRIEU

ARRÊTÉ PERMANENT n°29/2015

Portant sur la réglementation pour l’accès et l’utilisation du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere chemin de Lasserre en agglomération sur la commune de LA TOUR-DU-CRIEU.

LE MAIRE DE LA TOUR-DU-CRIEU,

Vu Notamment les articles 2212-1, 2212-2, 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique sur l’ensemble du territoire de la commune et qu’il y a lieu par voie de conséquence de réglementer l’accès comme l’utilisation du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere ;

ARRETE

Le présent arrêté sera affiché dans les formes habituellement requises et notamment aux différentes entrées du stade,
Les dispositions règlementaires ci-après exposées seront appliquées dans l’enceinte du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere y compris les tribunes :
Il est rappelé en tant que de besoin que le terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere et ses équipements sont propriété de la commune de La Tour-du-Crieu et affectés au domaine public.

ARTICLE 1 : Accès - Généralités

  • L’accès du public au terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere est autorisé de 7 h 30 à 22 h du lundi au dimanche à l’occasion des manifestations sportives ou exceptionnelles, cet accès sera règlementé et réservé.
  • Sauf dérogation ou autorisation expresse, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont strictement interdits à l’intérieur de l’enceinte du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere.
  • Le stationnement est interdit devant les accès de secours autour de l’enceinte du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere.
    • Une dérogation permanente de circulation et de stationnement est accordée :
      • aux véhicules affectés aux services publics.
      • aux véhicules de secours.
  • L’accès au terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere est strictement interdit au public et à toutes personnes non autorisées.
  • Les chiens, même tenus en laisse, sont interdits dans l’enceinte du stade.

ARTICLE 2 : Accès-dispositions particulières

  • Les scolaires : Les installations du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere sont mises prioritairement à disposition des établissements scolaires pendant le temps scolaire, de 9hOO à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
  • Les associations : L’utilisation du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere et installations sportives est réservée aux seuls membres licenciés des clubs utilisateurs (Rugby, Foot Féminin).

ARTICLE 3 : Utilisation êtes équipements-dispositions générales

  • L’utilisation du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere ne peut se faire sans la présence :
    • d’un professeur, concernant les écoles primaires et maternelles et ou de l’éducateur sportif de la commune,
    • d’un responsable d’équipe désigné par le président ou la présidente, concernant les associations.
  • De manière générale, l’utilisation des équipements se fait sous la responsabilité personnelle des utilisateurs.

ARTICLE 4 : Utilisation des équipements-dispositions particulières

  • Éclairage : L’éclairage du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere, et de ces locaux, est placé sous la responsabilité des clubs utilisateurs.

ARTICLE 5 : Police des lieux

  • Les utilisateurs et le public ne doivent, par leur comportement, porter aucune atteinte à l’ordre public ni nuire ou empêcher l’utilisation des équipements

ARTICLE 6 : Organisation des manifestations sportives

  • L’organisation des manifestations dans l’enceinte du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere est sous l’entière responsabilité des organisateurs, notamment en termes de sécurité des sportifs et du public.
  • De manière générale, les organisateurs seront soumis à toutes les obligations précisées par le code du sport en la matière.

ARTICLE 7 : Ouverture et Fermeture

  • L’ouverture et la fermeture des portails pour les livraisons, la pose ou la dépose de matériel, incombent aux clubs utilisateurs, ces derniers veillent à ce qu’aucun autre véhicule ne pénètre dans l’enceinte du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere pendant ce temps.
  • L’ouverture et la fermeture de la porte d’accès piéton du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere pour les écoles maternelle et primaire, sont assurées par les enseignants ainsi que l’éducateur sportif de la commune.

ARTICLE 8 : Gardiennage

  • La surveillance des installations sportives est confiée à l’ASVP de la Commune ainsi que les employés municipaux, qui sont chargés de veiller au respect du présent règlement.
  • Toute détérioration du matériel et des locaux municipaux doit être signalée à l’ASVP de la commune ou au secrétariat de la mairie de La Tour-du-Crieu.

ARTICLE 9 : Responsabilité

  • La commune ne sera susceptible de voir sa responsable engagée pour les dommages survenues à l’occasion de l’utilisation des équipements que dans le cadre des règles régissant la responsabilité administrative liée à l’utilisation des ouvrages publics et à l’organisation du service public.
    • Notamment, les préjudices liés à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme des équipements relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs.
  • La commune de La Tour-du-Crieu n’assume aucune garde ou dépôt et donc, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas de vols, pertes ou destructions de biens dont pourraient être victimes les usagers et le public dans l’enceinte du terrain d’honneur du complexe sportif Marcel Roudiere.

ARTICLE 10 : Sanctions

  • Les véhicules en stationnement irrégulier ou gênant pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l’article R 417.10.
  • Le respect des dispositions du présent règlement s’impose aux responsables des associations et aux enseignants chargés de l’encadrement qui sont tenus de veiller au respect de ces règles au sein de leur groupe.
  • En cas de manquement constaté dans l’application du présent règlement, le groupe mis en cause s’exposera à des sanctions, telles que : avertissement, suspension temporaire ou définitive du droit d’utilisation.

ARTICLE 11

  • Conformément aux dispositions du Code de justice administrative (R 421 .1 et suivants), le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
    • à compter de la notification de la décision de l’autorité territoriale
    • à compter de la date de la décision implicite de rejet de la réclamation (silence gardé pendant plus de deux mois sur la réclamation).

ARTICLE 12
La Secrétaire Général des Services, l’ASVP de la commune, tous les agents de la collectivité, sont chargés chacun en ce qui les concernes de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Fait à LA TOUR-DU-CRIEU,
Le 17 septembre 2015.

Monsieur le Maire
Jean-Claude COMBRES.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège