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Arrêté n° 53/2016

Suite à une délibération prise le 21 juin dernier par le Conseil municipal, la Commune de La Tour-du-Crieu a engagé la procédure d’incorporation de certains biens vacants dans le domaine communal.

L’arrêté n° 53/2016 ci-dessous constitue l’étape suivante de cette procédure.


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - COMMUNE DE LA TOUR-DU-CRIEU

ARRÊTÉ n° 53/2016

Le Maire de LA TOUR-DU-CRIEU

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu l’article 713 du code civil,

Vu les articles L.1123-1 alinéa 2 et L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 23 juin 2016 relatif au lancement de la procédure d’attribution à la commune des immeubles désignés à l’article premier susceptibles d’être présumés sans maître en application des dispositions de l’article L.1123-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la réponse du service de la conservation des hypothèques qui déclare aucune formalité publiée depuis 1956 sur ces biens,

Vu que le propriétaire indiqué au fichier du cadastre est inconnu,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 juin 2016 décidant d’engager la procédure d’incorporation de ces biens au domaine communal,

ARRÊTE

- Article 1er : les parcelles sises sur la commune de LA TOUR-DU-CRIEU dont la désignation est décrite dans le tableau suivant :

COMMUNE DE LA TOUR-DU-CRIEU
Section Numéro Lieu-dit contenance
AA 34 RAMOUNIC 9a 07ca
AC 107 CHE DE LA GALAGE 3a 67ca
C 880 12 RUE DES MANSIOS 65ca
ZE 31 SALCET 19a 00ca
ZE 33 SALCET 4a 95ca
ZE 42 SALCET 4a 20ca
ZI 71 LES COURALS 1a 05ca
ZK 24 LES MANDROUS 96a 00ca
ZP 34 LANDOURRA ET LA CAROLE 2a 50ca

sont présumées sans maître et sont susceptibles d’être transférées dans le domaine privé communal en application de l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

- Article 2 : Le présent arrêté sera inséré dans un journal d’annonces légales et affiché en mairie dans les conditions habituelles.

- Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au dernier domicile et résidence du propriétaire tel que figurant au cadastre.

- Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l’habitant ou exploitant de l’immeuble.

- Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au représentant de l’État dans le département.

- Article 6 : Toute personne susceptible de justifier d’un titre de propriété sur le bien immobilier visé à l’article 1er est invitée à se faire connaître auprès des services de la mairie.

- Article 8 : Les actions en revendication devront être présentées à la mairie de LA TOUR-DU-CRIEU avant l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en application des articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté. À l’issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants cause ne se sont pas manifestés, l’immeuble sera déclaré sans maître au sens de l’article 713 du Code civil.

Fait à LA TOUR-OU-CRIEU, le 18 juillet 2016.
Le Maire
Jean Claude COMBRES

Accusé de réception en préfecture
009-210903126-20160718-119072016-AR
Date de télétransmission : 19/07/2016
Date de réception préfecture : 19/07/2016}