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25 mai, par Direction de l'information légale et administrative
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 dans tous pays de l'Union européenne
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24 mai, par Direction de l'information légale et administrative
Protection des mineurs, portabilité des données, meilleure information des internautes, action de groupe... Le nouveau règlement européen de protection des données (dit RGPD) entre en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne (UE) à partir du (...)
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24 mai, par Direction de l'information légale et administrative
Dans une décision du 28 mars 2018, la Cour de cassation a retenu la négligence grave du client victime de phishing, pour écarter la responsabilité de la banque.
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24 mai, par Direction de l'information légale et administrative
Mise en place depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Mais comment s'applique-t-elle concrètement pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec (...)
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24 mai, par Direction de l'information légale et administrative
Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont jusqu'au 15 juin 2018 (inclus) pour effectuer et déposer leur déclaration de l'IFI (papier ou dématérialisée) sans que cela n'entraîne l'application d'une sanction pour retard déclaratif. C'est ce qu'a annoncé en effet la (...)
